Le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, dont je suis le collaborateur, a déposé hier à 16h30 au Sénat à Paris, la proposition de loi ci-dessous créant une nouvelle infraction dans le code pénal : l’usurpation numérique. C’est une première en France. Le texte de loi ne sera publié au journal Officiel français qu’en début de semaine prochaine, mais peut-être rendu publique avant.
Cette proposition de loi est une réponse juridique à un phénomène qui s’amplifie notamment sur le réseaux des réseaux.
Proposition de loi tendant à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux informatiques.
EXPOSÉ DES MOTIFS
» L’identité d’une personne est ce qui fonde l’existence de sa personnalité juridique. Dans le “monde réel », cette dernière est clairement circonscrite à l’état civil et protégée en tant que telle par le droit français.
Dans le “monde virtuel », l’identité d’une personne est plus vaste et ses contours moins clairs. Certaines données numériques qui ont trait à l’identité d’un individu, comme un mot de passe d’un compte personnel sur l’Internet par exemple, ne sont pas considérées comme des éléments constitutifs de l’identité juridique d’une personne. Or ces dernières sont le lieu d’usurpations d’identités bien réelles.Cette identité numérique est composée d’éléments qu’on peut appeler « identifiants ». Ces derniers (mot de passe, nom de compte informatique, pseudonyme virtuel, codes divers donnant accès à des données à caractère privé, etc…) font de plus en plus l’objet d’actes malveillants.
Selon la FTC (Commission fédérale du commerce aux États-Unis), 10 millions d’américains furent victimes d’usurpation d’identité numérique l’an passé, entraînant un coût pour les entreprises ou les particuliers estimé à 50 milliards de dollars.
Le problème a été jugé sérieux outre-atlantique. Le président G. W. Bush a ainsi signé le 16 juin 2005, un texte de loi Identity Theft Penalty Enhancement Act visant à alourdir sensiblement la durée d’emprisonnement infligée à l’encontre des voleurs d’identité numérique qui avaient commis une infraction.
Dans un même ordre d’idée, le gouvernement anglais a annoncé fin mai 2005 la version finale de son nouveau texte de loi Fraud Bill visant à infliger jusqu’à 10 ans de prison contre ceux qui commettent ce type d’usurpation. Le texte doit passer très bientôt devant le Parlement britannique. (…)
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